Smart Mauritius : encadrement juridique des Smart Cities

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Le Conseil supérieur du notariat a été destinataire d’un appel d’offres de l’Agence de l'Investissement National du Gouvernement de l'Ile Maurice (Economic Development Board/EDB) en 2017.   Cet appel d’offres concernait l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal et réglementaire, destiné à promouvoir le régime de la copropriété pour organiser au sein des villes la bonne gestion des parties communes et des équipements collectifs (encadrement juridique des Smart Cities).   Ce projet s’intégrait dans la stratégie du gouvernement mauricien, dont l’ambition est de positionner l’Ile Maurice comme une île innovante et pionnière, « Smart Mauritius », dans les nouvelles technologies tout en intégrant la dimension du développement durable.   Le Consortium composé notamment du notariat français, de l’Ordre des géomètres-experts français et de professeurs, coordonnés par le Conseil supérieur du notariat, a remporté mi-février 2018 cet appel d’offres. Trois kits ont été proposés aux partenaires mauriciens : la copropriété, l’association foncière  et la division en volumes. Chacun de ces kits comprend des propositions de textes législatifs, par voie d’amendements au Code civil mauricien, qui ont été soumis au Parlement, ainsi que des modèles de contrats.   Ces travaux ont été présentés aux autorités mauriciennes ainsi qu’aux divers professionnels le 4 juillet 2018 à Port Louis.   Les amendements apportés au Code civil mauricien ont été adoptés par l’assemblée nationale le 9 novembre 2018 et sont entrés en application 1er mars 2019.